INFORMATIONS LÉGALES

Le portail Internet https://annonces.911andco.fr, ci-après dénommé « 911Andco Annonces » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet destinés aux particuliers et aux professionnels.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de 911Andco Annonces.

Le site est édité par DIGITAL POSITION SASU au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 818 401 325. Siège social : 204, Avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG

Le Directeur de Publication de 911Andco Annonces est Monsieur Philippe EICHERT.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR30818401325

Adresse email de contact : 911@911andco.fr

911Andco Annonces est hébergé OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

DEFINITIONS

Les présentes définitions s’appliquent à l’ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet https://annonces.911andco.fr ainsi qu'aux applications futures de la Société et précisément, aux Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de confidentialité, et aux Conditions Générales de Vente.

Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Annonceur auprès de la Société. Les Services qui peuvent faire l’objet d’un abonnement sont décrits dans les Conditions Générales de vente (CGV). La périodicité des Abonnements est également précisée dans les CGV.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments de données fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM). La personne morale peut être une Association, une personne morale publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce. 911andCo distingue 2 types d'annonceurs :
- L'Annonceur "Particulier" : toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Espace Membre pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
- L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Espace Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Les pratiques suivantes sont assimilées à des activités professionnelles :
- la revente d'objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
- la vente d'objets créés par l'Annonceur,
- la vente régulière d'un volume important d'objets,
- toutes les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Application : désigne l’application iPhone et/ou Ipad et/ou Androïd téléchargeable sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d’accéder aux Services de la Société.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Visiteurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.

CGV : désigne les conditions générales de vente des Services payants souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.

Commande : désigne toute souscription d’un Abonnement et/ou d’une Option par l'Annonceur passé sur le Site.

Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et les règles de diffusion que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.

Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur ou l’Utilisateur sur son Accès particulier ou son Espace pro. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.

Espace membre : désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.

Espace Pro : désigne, dans le cadre de la souscription d’un ou plusieurs Abonnement(s), un outil de gestion des Annonces que chaque Annonceur peut personnaliser et accessible sur le Site Internet, sous la rubrique "Espace pro", un interfaçage technique entre le format des fichiers d'Annonces de l'Annonceur et celui du Site Internet pour intégration automatique de l'Annonce et un accès aux différents outils proposés par la Société. L’Annonceur pourra également accéder à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters. Il pourra en outre acheter des options « Remontées en tête de liste » à partir de son Espace pro.

Messagerie : désigne la messagerie interne proposée sur le Site permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Annonceurs afin de leur soumettre leurs demandes de compléments d’information et/ou de convenir de la vente entre eux. La Messagerie est accessible à partir du Compte de l’Utilisateur ou de l’Annonceur.

Option : désigne toute option payante proposée aux Annonceurs et décrite dans les CGV.

Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.

Service : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou Annonceurs sur le Site tels que décrits à l'article 3 « Descriptions des services » des CGU.

Site : désigne le Site Internet, le Site mobile et les Applications.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la Société accessible exclusivement depuis l'URL https://annonces.911andco.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service 911andCo Annonces décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Société : désigne DIGITAL POSITION SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, dont le siège social est 204, Avenue de Colmar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 818 401 325. DIGITAL POSITION SAS est titulaire de la marque 911andCo & 911andCo Annonces

Support : désigne tout support de communication proposé par la Société ou par ses Partenaires, susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites Internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE 911ANDCO ANNONCES

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service 911andCo Annonces mises à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

- aux Annonceurs Particuliers CGV décrites ci-dessous
- aux Annonceurs Professionnels CGV décrites ci-dessous

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service 911andCo Annonces, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE 911ANDCO ANNONCES

3.1 Description du Service 911andCo Annonces
3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service 911andCo Annonces, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Espace Membre ou Espace Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Espace Membre ou Espace Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Espace Membre ou Espace Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et les Applications futures.

3.2 Description du service

Le Service 911andCo Annonces proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

a. Le dépôt des Annonces

L'accès à l'espace "Tableau de bord" :

i. la sauvegarde d'Annonces
ii. La gestion d'Annonce :
iii. la suppression d'Annonce
iv. la modification d'Annonce
v. la géolocalisation du bien
vi. la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours
vii. la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
viii. l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
ix. L'accès et la gestion du Compte personnel :

c. la gestion (actualisation, modification, etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
Informations facultatives : civilité, âge, numéro de téléphone, etc.
Le suivi des :

Options payantes souscrites ;
Crédits achetés et utilisés.

3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro connectés

a. Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt (à l'unité ou en Pack)

b. La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :

i. la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
ii. la modification d'Annonce
iii. la géolocalisation du bien
iv. La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours.
v. la souscription d'Option(s) Payante(s) par Paypal
vi. L'accès et la gestion du Compte Pro :

c. la gestion des informations personnelles renseignées lors de la création de l'Espace Pro (sauf adresse email) :
Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe

d. Le suivi :

i. Options payantes souscrites ;
ii. Packs achetés et utilisés.

ARTICLE 4 : MODÉRATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service 911andCo Annonces et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers selon les conditions générales de diffusion.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications :

• soit en cliquant sur le lien "signaler l'annonce" situé sur chaque page d'Annonce.
• soit par mail à 911@911andco.fr

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la Société
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la Société ou de tout tiers
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur (une Annonce étant destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité).
- L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service 911andCo Annonces dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la Société de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève la Société, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la Société, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service 911andCo Annonces fixées par la Société et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Espace Membre, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, la Société se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service 911andCo Annonces, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, la Société envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 7 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Espace Membre et/ou son Espace PRO ne contienne :

- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Espace Membrel et/ou de son Espace PRO.

En créant un Espace Membre et/ou un Espace PRO, chaque titulaire reconnaît et accepte que 911andCo Annonces puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par la Société et stipulées sur le même site.

5.2 Responsabilité et obligations de la Société

En sa qualité d'hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service 911andCo Annonces aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service 911andCo Annonces quel que soit le support de communication utilisé, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- la perte de données ou d'informations stockées par la Société . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service 911andCo Annonces;
- impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service 911andCo Annonces,
- utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service 911andCo Annonces par tout Utilisateur ou Annonceur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultants d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service 911andCo Annonces, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la Société. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service 911andCo Annonces et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service 911andCo Annonces s'engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service 911andCo Annonces pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service 911andCo Annonces et sur le Site Internet et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service 911andCo Annonces et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la Société;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos 911andCo Annonces et 911andCo, ainsi que les marques et logos des partenaires de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est interdite.

6.4. La Société est producteur des bases de données du Service 911andCo Annonces. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service 911andCo Annonces

Le Service 911andCo Annonces peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

la Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2. Liens vers le Service 911andCo Annonces

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service 911andCo Annonces sans l'accord préalable et exprès de la Société.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service 911andCo Annonces et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec la Société en lui adressant un email à l'adresse suivante 911@911anco.fr

Tout silence de la Société devra être interprété comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

- à la Société le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service 911andCo Annonces ou en relation avec l’activité de la Société, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels 911andCo Annonces est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de 911andCo Annonces.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, la Société, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

- aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service 911andCo Annonces et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service 911andCo Annonces, et ce pour le monde entier. »

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CGU ET DU SERVICE 911ANDCO ANNONCES

7.1 La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service 911andCo Annonces et/ou du Site Internet ou des Applications.

7.2 La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 : DISPOSTIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et la Société.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

II. LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SERVICE 911ANDCO ANNONCES

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Espace Membre/Espace PRO, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.

ARTICLE 2 : ACCEPTATIONS

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales des options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Espace Membre/Espace PRO depuis le Site Internet et/ou les Applications.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par la Société et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service 911andCo Annonces par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.


4.2 Espace et Moment de souscription des options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Espace Membre/Espace PRO, depuis le Site Internet et les Applications :

- soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
- à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis le tableau de bord du Espace Membre/Espace PRO de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Annonce en tête ».
Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.

Il n’est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires depuis les Applications.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) des options payantes

À l'exception des options payantes « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :

- soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
- soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de La Société notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Espace Membre/Espace PRO ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Espace Membre/Espace PRO entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

5.1 Remonter mon Annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous quatre formes :

5.1.1 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

5.1.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation,

de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

5.2 Ajouter un Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.

5.3 Mettre mon annonce en PREMIUM

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « PREMIUM ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « PREMIUM » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « PREMIUM » en permanence sur le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « PREMIUM » ne seront pas visibles depuis l'Application mobile iOS, ce que l’ Annonceur reconnait et accepte.

L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande).

Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.

Dès la fin de la durée de l'option « PREMIUM », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « PREMIUM ».

5.4 Pack Photos supplémentaires

Cette option permet d'ajouter six (6) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (17) photographies dans une Annonce.

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.


ARTICLE 6 : PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Voici le tarif des différentes options payantes :

Abonnement Tête de liste :
- Chaque jour pendant 7 jours : 20€
- Chaque jour pendant 30 jours : 40€
- Chaque jour pendant 60 jours : 50€

Annonce Premium :
- 7 jours : 10€
- 30 jours : 20€
- 60 jours : 30€

Annonce encadrée :
- 7 jours : 5€
- 30 jours : 10€
- 60 jours : 15€

Annonce logo urgent 60 jours : 5€

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Espace Membre :

- par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
- par compte Paypal depuis le Site Internet et les Applications

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Espace Membre.

L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

7.2 Remboursement et Rétractation

7.2.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par la Société en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service 911andCo Annonces :

- le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par la Société et ne sera pas diffusée ;
- En revanche, si la Société était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service 911andCo Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, la Société ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Espace Membre

La suppression d'un Espace Membre entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un Espace Membre entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.2.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que la Société commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.


ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 13 juillet 2017.

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et la Société, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de la Société.

Les CGV sont soumises au droit français.