I. RÈGLES GÉNÉRALES DE DIFFUSION

1 - RECOMMANDATIONS À RESPECTER LORS DU DÉPÔT DE VOTRE ANNONCE :

a - Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.
b - Le texte de votre annonce doit être en adéquation avec le produit/bien/service de l'annonce. Si le contenu de votre texte ne décrit pas le produit/service/bien considéré, votre annonce sera refusée.
c - Chaque annonce ne doit présenter qu'un seul produit/bien/service. Dans le cas contraire, votre annonce sera refusée.
d - Veillez à bien déposer l'annonce dans la bonne catégorie.
e - Votre annonce doit être déposée et localisée dans la commune où se trouve votre produit/bien.
f - Il est interdit de déposer plusieurs annonces pour un même bien.
g - Dans le cas de vente de produits en stock et à diffusion/livraison nationale, une seule annonce par région sera autorisée.
h - Les annonces publicitaires sont proscrites. Merci de contacter notre régie publicitaire si vous souhaitez bénéficier d'une visibilité privilégiée sur notre portail.
i - Les échanges de véhicules ne sont pas autorisés sur notre portail.
j - Les prix que vous indiquez seront toujours considérés comme des prix TTC.
k - Toute annonce insérée par un professionnel doit obligatoirement comporter le numéro SIREN du professionnel. Les professionnels autoentrepreneurs sont également soumis à cette obligation.


2 - INTERDICTIONS

Toute annonce utilisant un contenu (termes, expressions, phrases… etc.) qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre portail ou tout contenu susceptible de troubler ou heurter notre lectorat sera refusée par 911andCo sans que cela ne fasse naître au bénéfice de l'annonceur un quelconque droit à indemnité ou compensation financière.

a. Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

i - Uniquement rédigée en langue étrangère. Toute annonce diffusée sur notre site devra obligatoirement être formulée en langue française (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Toutefois, dans le cas où un terme étranger ne pourrait trouver son équivalent en français, il devra être suffisamment explicite pour ne pas tromper l'internaute utilisateur du site.
ii - utilisant un numéro de téléphone surtaxé.
iii - Dont le contenu sera sans rapport avec le produit/bien/service proposé.
iv - Dont le contenu présentera une utilisation non naturelle et abusive de mots-clés.
v - Dont le contenu renfermera des informations à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste ou tout autre contenu orienté ou pouvant causer tort à quiconque. L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
vi - Dont le contenu inclura des termes ou des liens ayant pour but de rediriger le lecteur vers un site ou portail autre que celui de 911andCo Annonces.

b. Produits et services non autorisés

Le site 911andCo est un site exclusivement réservé à la vente et l'achat de produit en rapport avec la marque automobile Porsche®, ou tout produit/service automobile qui pourrait intéresser les utilisateurs de cette marque. En tant qu'utilisateur du service de petites annonces de 911andCo Annonces, vous devez vérifier au préalable que le produit/bien/service que vous souhaitez vendre ou à acheter est autorisé sur notre site et que sa vente est bien légale.

911andCo Annonces vous invite à prendre connaissance des produits/biens/services dont la vente est strictement interdite sur notre portail :

Contenu réservé aux personnes majeures
Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
Cosmétique, médicament et parapharmacie
Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
Objets consignés
Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
Avis de recherche d’une personne
La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
Produit portant des emblèmes protégés
Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des Casques bleus, le drapeau blanc, etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.

Cette liste est non exhaustive.

3. RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

a. Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée, quelle que soit la nature de ce produit (et notamment appareils électroniques, vêtements de marque et accessoires de marque …).
Pour rappel, la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

b. L'apposition de Watermark, également appelé tatouage numérique, avec pour objectif d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle est autorisée, mais devra respecter les recommandations suivantes :
- le watermark sera uniquement possible sous forme de texte indiquant la mention du propriétaire de la photo
- se présenter dans le coin supérieur droit,les coins inférieurs droit et gauche, afin de ne pas dénaturer le Watermark de 911andCo
- l'apposition du watermark ne sera uniquement possible qu'en couleur noire ou blanche.

Toute apposition d'un watermark avec logo de marque ou lien internet est strictement interdite.

c. Les photographies utilisées doivent strictement représenter le bien en vente et ne peuvent être utilisées pour l'illustration de plusieurs annonces simultanément.

d. Pour finir, il est formellement interdit d'utiliser des photographies :

i. Mettant en scène des enfants mineurs reconnaissables
ii. Ne représentant aucun lien avec le produit/bien/service proposé à la vente
iii. Utilisant des logos (à l'exception de la catégorie d'annonces Emploi et Services)
iv. Incluant un lien html quel qu'il soit (y compris un lien interne au site https://annonces.911andco.fr

II. RÈGLES SPÉCIFIQUES A LA DIFFUSION D'ANNONCES DE VENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Annonces autorisées à être déposées dans les catégories véhicules automobiles :

- Les voitures de tourisme
- Les véhicules de compétitions
- Les voitures de collection


2. Annonces à ne pas déposer dans les catégories véhicules automobiles :

a. La vente de véhicules «pour pièces» ou de pièces détachées est à déposer dans la catégorie «Équipements Porsche».
b. La réparation automobile, les prestations de diagnostic automobile (contrôle technique, rapports Piwis), les services de prestation esthétiques automobiles seront à déposer dans « Services Porsche » réservés aux professionnels.
c. Les annonces de location de voitures seront à déposer dans la catégorie « Services Porsche » réservée aux professionnels s'il s'agit d'une location avec chauffeur.
d. Les voitures en Location Longue Durée seront à déposer dans la catégorie « Services Porsche » réservée aux professionnels)

3. Annonces automobiles interdites sur 911andCo Annonces :

i. Tout véhicule sans carte grise
ii. Toute annonce générique destinée à rechercher des véhicules à vendre de type «professionnel rachète tout type de Porsche»

4. Règles spécifiques à la vente de véhicules

i. La vente d'un véhicule (auto, camion, caravane avec un PTAC supérieur à 500 kg, moto, quad…) ne peut être réalisée qu'avec la remise de son certificat d'immatriculation (carte grise).

ii. Un particulier ne pourra déposer que 4 annonces en ligne simultanément.
Seuls les vendeurs professionnels peuvent mettre ne vente plus de 4 annonces en ligne simultanément, en se rendant sur leur "Espace Pro".

4. Mentions obligatoires au dépôt d'annonces pour les véhicules neufs et d’occasions (décret n° 2000-576 du 28 juin 2000)

i. La marque du véhicule
ii. Le type (berline, coupé…)
iii. Le modèle
iv. La variante de ce modèle si nécessaire
v. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

5. Mentions obligatoires complémentaires au dépôt d'annonces pour les véhicules neufs (décret du 27 décembre 2002) :

i. La consommation de carburant
ii. Les émissions de dioxyde de carbone
iii. Indiquer la mention « première main »
iv. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

6. Mentions obligatoires complémentaires au dépôt d'annonces pour les véhicules d'occasion :

i. Le mois ainsi que l'année de la 1ère mise en circulation
ii. Le kilométrage total réel effectué depuis sa mise en circulation
iii. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garantie »
iv. Le prix total du véhicule est à indiquer TTC dans le champ "Prix" y compris pour les véhicules proposés en LOA (location avec option d'achat).

II. RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA DIFFUSION D'ANNONCES D'ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES

1. Devront figurer dans cette catégorie les annonces suivantes :

a. Toute vente de véhicules « pour pièces » et vente de pièces détachées
b. Tout produit ou accessoire lié à l'utilisation d'une voiture

2. À ne pas faire figurer dans cette catégorie les annonces suivantes : Services Auto

3. Règles spécifiques à l a diffusion d'annonces d'équipements automobiles :

Les produits et services suivants ne pourront être mis en vente que par des professionnels :
- les performances d'un moteur,
- permettant l'économie d'énergie,
- la géolocalisation d'un véhicule

IMPORTANT : Hors véhicules de collection, les véhicules hors d’usage et/ou accidentés ne peuvent être vendus et doivent être remis dans des centres VHU agréés : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html.

II. RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA DIFFUSION D'ANNONCES DE PRESTATIONS AUTOMOBILES

1. Les annonces de prestation de services non autorisés sur le site

a. Tout service sans lien avec l'automobile
b. Les offres ou demandes de prêt automobile
c. Tout service de suppression de filtre à particules

2. Les annonces de prestation de services autorisée sur le site

IMPORTANT : seuls les professionnels disposant d'un numéro SIREN peuvent déposer des annonces dans cette rubrique

Liste non exhaustive des services concernés

i. Réparation de véhicules
ii. Diagnostic auto
iii. Pose de vitre Teintés Autos
iv. Locations de voiture avec chauffeur
v. Service de remorquage de véhicule (seuls les professionnels titulaires de l'agrément prévu à l'article R.543-162 du code de l'environnement peuvent déposer des annonces proposant un service d'enlèvement de véhicules hors d'usage).
vi. Enseignement de la conduite
vii. Les centres VHU et les broyeurs qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution, et le démontage des véhicules hors d’usage doivent être agréés, conformément aux dispositions de l’article R 543-162 du Code de l’environnement.

3. Règles particulières relatives à la publicité des prix concernant les prestataires de services :

i. Les taux horaires de main-d'œuvre (ou les prix unitaires) devront être indiqués toutes taxes comprises et être précisés pour chaque type de prestation concernée.
ii. Les frais de déplacement lorsque les professionnels se rendent au domicile du consommateur devront être obligatoirement indiqués.
iii. Le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, ou toute autre condition de rémunération du prestataire devra être clairement indiqué.
iv. Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende de 1500€ au plus, ou, en cas de récidive de 3000€, au plus.